Devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, ce mardi 23 mai 2023, le procès en flagrance mettant en cause le député provincial Mike Mukebayi s’est poursuivi. Les avocats de l’élu de Lingwala ont soulevé devant la cour une exception d’inconstitutionnalité contre l’ordonnance-loi numéro 78/001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes.
Conformément à la Constitution, la cour d’appel a décrété la sursceance de l’instruction de la cause et va saisir la cour constitutionnelle, seule juridiction compétente à examiner le fondement de cette exception.
« La partie MUKEBAYI que nous représentons a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité due à la violation des prescrits des certaines dispositions constitutionnelles et légales en la matière en rapport avec son enlèvement cavalier et son arrestation arbitraire », a déclaré Me John Paddou, l’Avocat du député poursuivi.
Pour rappel, Mike Kalambay a été arrêté, puis déféré devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour y être jugé en procédure de flagrance. C’était à la suite d’une visite de réconfort auprès de la famille d’un enfant mineur victime des violences policières lors de la marche du 20 mai 2023. Ce député provincial avait aussi tenu des propos, jugés diffamatoires à l’encontre du Chef de l’Etat.
Pour l’instant le dossier est en cours.
La rédaction
GEANT ACTU 
Votre commentaire